CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dragon Gate Sourcing — 龙门采购 Version 3.1 — En vigueur depuis juin 2026

Société : Dragon Gate Sourcing — Auto-entrepreneur
SIRET : 103 250 072
Siège social : 43 Impasse de la Pompette, 30120 Molières-Cavaillac, France
Email : contact@dragongatesourcing.fr
Site : dragongatesourcing.fr
Représentant légal : Tom Danis, Directeur Commercial et Opérations

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute relation commerciale entre Dragon Gate Sourcing et ses clients professionnels. Elles constituent le socle unique de la négociation conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce et priment sur tout document client contraire, sauf accord écrit spécifique signé par Dragon Gate Sourcing.

Nos engagements envers vous

Transparence totale : nous ne percevons jamais de commission cachée des fournisseurs. Notre seule rémunération est celle que vous nous versez directement, et tous les prix fournisseurs vous sont communiqués au réel, justificatifs à l'appui.

Indépendance : aucun intérêt financier dans les fournisseurs recommandés, ni participation au capital, ni accord commercial secret.

Obligation de moyens : nous déployons tous les moyens professionnels disponibles pour identifier les meilleurs fournisseurs correspondant à votre brief, sans garantir un résultat spécifique.

Reporting structuré : un rapport écrit à chaque étape clé, aucune décision sans votre validation écrite préalable.

Confidentialité renforcée : vos designs, spécifications et stratégies d'achat ne sont jamais partagés avec des tiers non impliqués dans votre mission.

Conformité éthique : nous écartons tout fournisseur recourant au travail forcé, violant les droits du travail fondamentaux ou contrefaisant des marques protégées.

Devise et change : montants communiqués en EUR. Tout paiement en CNY applique le taux officiel BCE du jour, sans marge de change.

PARTIE I — DÉFINITIONS ET PÉRIMÈTRE DES SERVICES

Article 1 — Définitions

Dragon Gate / Prestataire : la société Dragon Gate Sourcing, intermédiaire en sourcing entre la France et la Chine, agissant en qualité de mandataire du Client.

Client : toute personne physique ou morale ayant signé un Bon de Commande avec Dragon Gate Sourcing.

Fournisseur : tout fabricant, atelier, studio ou prestataire de services localisé en Chine, identifié par Dragon Gate Sourcing pour le compte du Client.

Mission : l'ensemble des prestations convenues entre les parties, décrites dans le Bon de Commande signé.

Bon de Commande (BDC) : document contractuel spécifique à chaque mission, signé par les deux parties, qui prime sur les présentes CGV en cas de contradiction. Pour les Missions Standard et Premium, le BDC tient lieu de mandat d'intermédiation.

Frais Tiers : dépenses engagées auprès de fournisseurs tiers (marchandises, transport, douanes, QC externe, échantillons), refacturées au coût réel avec justificatifs, sans marge.

Obligation de Moyens : engagement à déployer tous les moyens professionnels disponibles, sans garantir un résultat déterminé.

Kickback : rétro-commission versée secrètement par un fournisseur à un intermédiaire. Dragon Gate Sourcing s'interdit formellement toute pratique de ce type.

Article 2 — Périmètre des services

Sourcing de produits : identification et qualification de fabricants (1688, Taobao, Chinagoods.com et réseaux privés), négociation des prix, MOQ, délais et conditions, coordination des échantillons et contre-échantillons, suivi de production et de livraison, coordination du contrôle qualité.

Sourcing de services : photographie et vidéo produit en studios chinois, contenus digitaux, audit virtuel de fournisseurs, rapports de marché, vérification de société, impression UV, packaging et étiquetage OEM.

Prestations Complémentaires (sur devis) : Design de Marque et Logo (200 à 500 €), Packaging et Emballage Personnalisés (150 à 400 €), Supports Commerciaux et Goodies de Marque (80 à 250 €), Photographie Professionnelle de Produits (250 à 450 €), Veille Commerciale et Innovation Marché (150 à 350 € par rapport). Chaque prestation est coordonnée sur devis et adaptée au cahier des charges du Client.

Dragon Gate Sourcing est un intermédiaire mandataire. Elle n'est ni fabricant, ni transporteur, ni importateur officiel (sauf accord exprès écrit). Le contrat de vente est conclu directement entre le Client et le Fournisseur ; Dragon Gate Sourcing n'est pas partie à ce contrat et n'en assume pas les obligations.

Services exclus sauf accord spécifique : dédouanement et représentation en douane, stockage ou logistique en France, revente en nom propre, conseil juridique ou fiscal, garantie de conformité réglementaire (CE, RoHS, REACH). Exception : la Mission Premium inclut la coordination de la logistique internationale, du dédouanement et de la livraison en France, au coût réel.

Toutes les prestations relèvent d'une obligation de moyens.

PARTIE II — CONDITIONS COMMERCIALES ET TARIFAIRES

Article 3 — Tarification

Les prestations de Dragon Gate Sourcing se déclinent en trois formules. Le Diagnostic Fournisseurs donne lieu à un forfait fixe non remboursable. Les Missions Standard et Premium sont rémunérées par commission sur le prix FOB fournisseur, avec un minimum garanti. Les Prestations Complémentaires sont facturées sur devis.

Diagnostic Fournisseurs — 290 € HT (forfait fixe) : analyse de viabilité, 3 à 5 fournisseurs qualifiés, devis comparatifs CNY/EUR, rapport de synthèse sous 7 jours ouvrables, consultation téléphonique 30 minutes. Non remboursable dès démarrage de la recherche.

Mission Standard — 8 à 6 % du FOB, minimum 600 € HT : 7 à 10 fournisseurs, négociation en mandarin natif, contrat fournisseur en chinois, suivi production hebdomadaire, inspection AQL 2.5 avant expédition. Le taux est dégressif selon le volume ; un tableau détaillé est transmis avec le devis.

Mission Premium — 8 % du FOB, minimum 1 200 € HT : mission Standard + 2 contrôles qualité indépendants menés par des inspecteurs certifiés (inspection intermédiaire entre 40 et 60 % d'avancement, puis au chargement du conteneur), gestion logistique internationale, dédouanement et livraison France coordonnés par Dragon Gate Sourcing.

Prestations Complémentaires : sur devis. Les fourchettes indicatives figurent à l'Article 2. Le tarif définitif résulte de l'analyse du cahier des charges et de la complexité du projet.

Barème de commission Mission Standard :

• Moins de 10 000 € FOB : 8 %

• De 10 000 à 29 999 € FOB : 7 %

• 30 000 € FOB et plus : 6 %

Mission Premium : 8 % fixe, quel que soit le volume.

Aucune majoration cachée n'est appliquée sur le prix fournisseur. Le taux appliqué figure dans le Bon de Commande. En cas de doute, le Client peut demander la facture fournisseur originale.

Frais tiers : toujours refacturés au coût réel, justificatifs à l'appui, sans marge, au taux BCE du jour. Une avance est exigible avant tout engagement auprès d'un fournisseur. En cas d'écart de change supérieur à 2 % entre la date d'avance et la date de refacturation, Dragon Gate Sourcing peut ajuster le montant refacturé du différentiel réel, justificatif BCE à l'appui.

Révision tarifaire : possible avec préavis minimum de 60 jours par email. Une mission en cours n'est pas affectée pour la durée de son BDC.

Article 4 — Modalités de paiement

Diagnostic Fournisseurs : 100 % du forfait à la signature du BDC, non remboursable.

Missions Standard et Premium : 50 % des honoraires à la signature du mandat d'intermédiation (BDC) ; 50 % des honoraires avant expédition FOB, après validation de l'inspection qualité.

Frais tiers (tous types de mission) : 100 % sur justificatifs, avant tout engagement auprès d'un fournisseur.

Modes de paiement : virement SEPA (3 jours ouvrables), Wise Business (1 à 2 jours, frais à la charge du Client), chèque refusé au-delà de 1 000 €.

TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts.

Retard de paiement : pénalités au taux directeur BCE + 10 points, applicables de plein droit sans mise en demeure, et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. D.441-5 du Code de commerce). Dragon Gate Sourcing peut suspendre toute mission en cours sans engager sa responsabilité.

PARTIE III — RESPONSABILITÉS, GARANTIES ET LIMITATIONS

Article 5 — Statut d'intermédiaire et limitation de responsabilité

Dragon Gate Sourcing agit exclusivement en qualité d'intermédiaire mandataire. Le contrat commercial est conclu directement entre le Client et le Fournisseur.

Dragon Gate Sourcing ne peut être tenue responsable des défauts de fabrication, non-conformités, faillite ou insolvabilité du fournisseur, fraude, substitution de matériau, sous-traitance non autorisée, ni des différends post-livraison entre le Client et le Fournisseur. Elle n'est pas non plus responsable des retards de transport, pertes ou détériorations après remise au transporteur, blocages douaniers, ou hausses de coûts de fret.

En tout état de cause, la responsabilité totale de Dragon Gate Sourcing est limitée au montant des honoraires HT effectivement perçus au titre de la mission concernée. Elle ne répond pas des dommages indirects, pertes d'exploitation, manque à gagner ou préjudice commercial, sauf dol intentionnel et prouvé. L'absence de résultat optimal ne suffit pas, à elle seule, à engager sa responsabilité au-delà de ce plafond.

Lorsque Dragon Gate Sourcing perçoit des fonds pour le compte du Client, ils sont affectés exclusivement à la mission concernée. En cas de défaillance d'un fournisseur après paiement, elle met en œuvre tous ses moyens pour récupérer les fonds ou une compensation, sans garantie de résultat.

Article 6 — Conformité réglementaire

La conformité des produits aux réglementations françaises et européennes (CE, RoHS, REACH, ERP, codes HS douaniers) relève de la seule responsabilité du Client, en sa qualité d'importateur officiel. Dragon Gate Sourcing n'est ni déclarant en douane, ni responsable réglementaire des produits mis en marché.

Sur demande et à la charge du Client, Dragon Gate Sourcing peut coordonner l'obtention de certifications auprès de prestataires tiers. La vérification des certifications déclarées par les fournisseurs est faite au moment de la qualification, sans garantie de leur maintien dans le temps.

Article 7 — Contrôle qualité : méthodologie et limites

Le contrôle qualité suit la norme internationale AQL par échantillonnage statistique (AQL 2.5 défauts majeurs / 4.0 défauts mineurs par défaut). Il ne s'agit pas d'une inspection de 100 % des unités, et aucune garantie de zéro défaut ne peut être donnée. Un rapport d'inspection écrit est transmis avant toute expédition ; son acceptation par le Client vaut autorisation d'expédition.

Le contre-échantillon approuvé et paraphé par les deux parties constitue le seul référentiel de conformité. Il est conservé sous forme physique ou documentaire pendant la mission et 12 mois après livraison. Toute réclamation portant sur une caractéristique non définie dans le cahier des charges écrit ou non visible dans le contre-échantillon est irrecevable.

En cas d'échec QC, Dragon Gate Sourcing bloque l'expédition et notifie le Client, qui choisit entre retour en production, abattement négocié ou annulation partielle.

Article 8 — Force majeure

Constituent des cas de force majeure les événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles : catastrophes naturelles, épidémies entraînant des fermetures administratives, décisions gouvernementales (fermeture de port, suspension d'exportation), grèves générales de transporteurs, cyberattaques portuaires ou douanières, conflits armés affectant les routes d'approvisionnement, hausse brutale de droits de douane par décret, contrôles douaniers exceptionnels, faillite sans préavis du transporteur principal.

Ne constituent pas un cas de force majeure : la sous-capacité du fournisseur, les hausses de matières premières prévisibles, la priorisation d'autres clients par le fournisseur, les retards dus à un brief incomplet du Client, ou les variations de change.

Les obligations de Dragon Gate Sourcing sont suspendues pour la durée de l'événement, sans pénalités. Au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité, hors frais déjà engagés.

PARTIE IV — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, CONFIDENTIALITÉ ET INDÉPENDANCE

Article 9 — Propriété intellectuelle

Tout design, spécification, fichier 3D ou élément de PI transmis par le Client reste sa propriété exclusive. Dragon Gate Sourcing s'engage à ne pas le divulguer à des tiers non impliqués, à imposer la confidentialité (accord NNN si nécessaire) à chaque fournisseur contacté, et à ne pas le réutiliser pour une autre mission sans accord écrit.

Pour les produits à fort enjeu de PI, Dragon Gate Sourcing peut coordonner la signature d'un accord NNN (Non-Disclosure, Non-Use, Non-Circumvention) par le fournisseur. Cette prestation est incluse dans les formules Mission Standard et Mission Premium, ou facturée séparément sur devis pour le Diagnostic Fournisseurs.

Les rapports et livrables produits par Dragon Gate Sourcing restent sa propriété jusqu'au paiement intégral, puis sont cédés au Client pour usage interne uniquement.

La liste des fournisseurs qualifiés est strictement confidentielle. À compter de la transmission de la shortlist et pendant 24 mois, le Client s'engage à ne pas contacter directement ces fournisseurs sans l'intermédiaire de Dragon Gate Sourcing, y compris via un tiers mandaté. Toute violation entraîne une indemnité forfaitaire de 5 000 € par fournisseur contacté, ou le montant HT de la commande passée directement si celui-ci est supérieur, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.

Tout moule ou outillage financé par le Client reste sa propriété exclusive ; Dragon Gate Sourcing le fait mentionner au contrat fournisseur. Le moule reste physiquement chez le fournisseur ; son rapatriement est un coût séparé non inclus dans les prestations.

Article 10 — Indépendance et absence de conflit d'intérêts

Dragon Gate Sourcing déclare n'avoir aucun intérêt financier direct ou indirect dans les fournisseurs recommandés. En cas de relation existante susceptible de créer un conflit d'intérêts, elle en informe le Client avant toute recommandation.

Les missions sont exécutées via des prestataires indépendants basés en Chine, liés à Dragon Gate Sourcing par un accord de sous-traitance écrit imposant les mêmes obligations de confidentialité et d'indépendance. Leur intervention ne modifie pas la responsabilité contractuelle de Dragon Gate Sourcing vis-à-vis du Client.

Article 11 — Confidentialité et protection des données

Les deux parties gardent confidentielles les informations échangées (stratégies d'achat, prix négociés, identité des fournisseurs, données de production), pour une durée de 3 ans après la mission. Sont exclues les informations publiques, déjà connues sur justificatif, ou communiquées licitement par un tiers non tenu à confidentialité.

RGPD : collecte limitée au nécessaire, jamais de revente à des tiers. Droit d'accès, de rectification et de suppression à contact@dragongatesourcing.fr. Responsable de traitement : Tom Danis. Les documents de mission sont conservés 5 ans, avec copie disponible sur demande écrite.

PARTIE V — EXÉCUTION DES MISSIONS ET RÉSILIATION

Article 12 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir un brief complet et précis dans les 5 jours ouvrables suivant la signature du BDC, répondre aux validations sous 48 h ouvrables, régler les frais tiers avant engagement, ne pas contacter directement les fournisseurs identifiés sans accord, et fournir des informations exactes sur l'usage et la destination réglementaire des produits.

Tout retard du Client dans ses validations dégage Dragon Gate Sourcing de toute responsabilité liée aux retards de mission qui en découlent. En contrepartie, Dragon Gate Sourcing répond à toute demande sous 48 h ouvrables ; tout dépassement de son fait prolonge d'autant les délais de mission, sans pénalité.

Dès lors que le Client a validé le brief par écrit, tout résultat non conforme à des spécifications qu'il a omis de mentionner engage sa seule responsabilité.

Toute hausse de prix fournisseur supérieure à 5 % après validation est signalée avec justificatif ; le Client dispose de 5 jours ouvrables pour l'accepter ou la refuser. En cas de refus, la mission est suspendue sans pénalité et les frais engagés restent dus.

Tout silence du Client supérieur à 10 jours ouvrables sur une demande de validation écrite autorise Dragon Gate Sourcing à suspendre la mission sans pénalité, conserver les sommes déjà perçues et facturer les frais engagés pendant le blocage.

Article 13 — Transfert de risque et de propriété

Les marchandises deviennent propriété du Client dès le paiement intégral de la facture fournisseur par Dragon Gate Sourcing pour son compte. Le risque est transféré au Client à la remise au transporteur, selon l'Incoterm convenu (FOB par défaut). Il appartient au Client de souscrire une assurance transport à compter du transfert de risque ; Dragon Gate Sourcing peut la coordonner sur demande, à ses frais.

Article 14 — Modification et annulation de mission

Toute modification substantielle du cahier des charges fait l'objet d'un avenant écrit et peut entraîner une révision des honoraires et des délais.

Conséquences de l'annulation par le Client : forfait ou acompte retenu à 100 % avant démarrage des recherches ; forfait ou acompte + frais engagés après démarrage ; honoraires intégraux + frais tiers après validation fournisseur ; aucun remboursement après expédition.

Dragon Gate Sourcing peut résilier sans préavis ni indemnité en cas de non-paiement après mise en demeure, comportement abusif ou frauduleux, informations erronées, demande contraire aux lois, ou demande de kickback.

PARTIE VI — RÉCLAMATIONS, LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Article 15 — Procédure de réclamation

Toute réclamation est transmise par écrit (email confirmé ou courrier recommandé AR). Non-conformité qualitative : dans les 14 jours suivant la livraison effective, attestée par le bon de livraison signé ou, à défaut, par la date de tracking transporteur. Litige commercial : dans les 30 jours suivant la facture contestée. Toute réclamation hors délai est irrecevable. Dragon Gate Sourcing accuse réception sous 48 h et propose une solution sous 10 jours ouvrables.

Article 16 — Médiation et résolution amiable

En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable avant tout recours judiciaire, le cas échéant par médiation (frais partagés, durée maximale 60 jours).

Article 17 — Attribution de compétence et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Nîmes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause ne régit pas les relations entre Dragon Gate Sourcing et ses fournisseurs, soumises à des contrats distincts.

PARTIE VII — ÉTHIQUE ET COMPLIANCE

Article 18 — Éthique fournisseur

Dragon Gate Sourcing s'interdit de collaborer avec des fournisseurs recourant au travail forcé ou au travail des enfants, impliqués dans des violations avérées des droits de l'homme, pratiquant la contrefaçon, ou sous sanction internationale. Le Client s'engage de son côté à ne pas demander le sourcing de produits violant des droits de PI tiers, des règles de sécurité ou des normes douanières.

PARTIE VIII — ACCEPTATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Article 19 — Acceptation des CGV

Les CGV sont acceptées par la signature du Bon de Commande qui y fait référence, ou par le paiement du premier acompte valant acceptation sans réserve, sous réserve qu'elles aient été communiquées préalablement par email. Toute condition contraire du Client est inopposable sauf accord écrit et signé.

Article 20 — Modification des CGV

Dragon Gate Sourcing peut modifier les présentes CGV. Les modifications entrent en vigueur 60 jours après publication sur dragongatesourcing.fr et notification au Client par email, et s'appliquent aux missions démarrées après leur entrée en vigueur.

Dragon Gate Sourcing — 龙门采购 — Version 3.1, juin 2026 contact@dragongatesourcing.fr — dragongatesourcing.fr